Présentation, examen et adoption Rapport sur l’état des lieux des terrains du domaine public et privé de l’État en ville de Goma et environs

Invité par le Président, le Rapporteur de la commission Aménagement, Infrastructure, Environnement et Ressources naturelles procède à la lecture dudit rapport. Ce dernier s’articule sur quatre points principaux, à savoir :
1. L’entretien avec les différentes couches concernées entre autre, la Mairie de GOMA, les circonscriptions foncières de KARISIMBI et de GOMA, les divisions de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
2. Entretien avec les acteurs impliqués dans le conflits fonciers dont les victimes sont l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu, le Procureur de la République, les gestionnaires du site touristique du Mont GOMA, l’association sportive de KABASHA et la population environnant ce stade ainsi que les autorités du Quartier NDOSHO ;
3. Visites physiques des sites concernées par la spoliation ;
4. L’analyse de documents relatifs aux conflits fonciers dont le guide pratique d’une concession foncière en République Démocratique du Congo de mai 2019, le rapport, les arrêtés, les jugements et les correspondances.
À la fin du rapport, la commission émet des suggestions et des recommandations.
Au cours du débat général, les Honorables Députés émettent des préoccupations ci – après :
– La sécurisation des maisons ou parcelles publiques et privées de l’État par les services concernés ;
– La complicité dans la spoliation des biens par certains services de l’État ;
– La citation précise de services impliqués dans la spoliation ;
– L’abstention de la commission de rencontrer certains services de l’État et l’omission de la résidence du Président dans le patrimoine de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ;
– L’existence des faux arrêtés ;
– La différence entre certificat et arrêté ;
– L’initiation des sanctions exemplaires à infliger aux spoliateurs en vue d’arrêter cette sale pratique ;
– Le renforcement et enrichissement des suggestions et recommandations de la commission par les députés ;
– L’élargissement des enquêtes sur tous les territoires de la Province ;
– La saisie des instances compétentes de la République sur la spoliation ;
– La publication du rapport à tous les niveaux aux fins de le rendre disponible à quiconque veut s’en imprégner ;
– La cession des parcelles publiques et privées de l’État par les actes légaux ;
– L’état des lieux actuel de 80 mètres séparant le Rwanda et la République Démocratique du Congo à la grande barrière ;
– La localisation et l’identification exactes des occupants des parcelles spoliées ;
– L’identification des parcelles menacées de spoliation ;
– La récupération de la maison qu’occupait le Vice – Président en contactant le Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ;
– La précision de l’auteur, de la maison d’édition, de l’année du guide pratique d’une concession foncière en République Démocratique du Congo à mai 2019 ;
– La mention des gens mal intentionnés, spoliateurs des parcelles de l’État ;
– La démolition des maisons construites de manière anarchique sur le site touristique du Mont GOMA ;
– L’inexistence dans le rapport des parties environnant la ville de GOMA ;
– La reprise dans un tableau synthétique des parcelles spoliées et/ou désaffectées ;
– La création d’un répertoire des parcelles de l’État en ville de GOMA ;
– La spécification des stades de jeux en ville de GOMA ainsi que certains hôtels de l’État ;
– La sommation correcte du nombre des maisons et/ou parcelles spoliées, désaffectées, en voie de spoliation ou de désaffectation ;
– La saisie en premier lieu par l’État de la justice en vue de décourager les spoliateurs au lieu d’y être trainé par ceux-ci ;
– L’existence des arrêtés irréguliers dont il convient d’entamer une procédure régulière pour les annuler ;
– La complicité du chef de Division de cadastre et du conservateur des Titres immobiliers dans la livraison des titres aux spoliateurs, alors qu’ils sont censés les sécuriser ;
– L’incitation de l’État à la sécurisation effective des biens publics, privés et ceux des particuliers ;
– La prise en compte des aspects juridiques et politiques dans le Rapport sur la spoliation ;
– L’inexistence d’une appréciation à la fin de chaque entretien ;
– L’approfondissement de suggestions et recommandations par la commission.
A la réplique, le Président de la commission prend acte des préoccupations soulevées par les Honorables Députés.
Soumis au vote, le Rapport de la commission sur l’état des lieux des terrains du domaine public et privé de l’État en ville de Goma et environs est déclaré recevable moyennant amendements.
Avant de suspendre la séance, le Président rappelle Honorables Députés à formuler par écrit leurs suggestions et recommandations pour enrichir le rapport.